ANNEXE FISCALE 2026 EN CÔTE D’IVOIRE : INCITATIONS CIBLÉES, MODERNISATION ET RENFORCEMENT DES RECETTES

Une annexe fiscale à vocation économique et sociale

Le projet d’annexe fiscale à la loi de finances 2026 de Côte d’Ivoire marque une nouvelle étape dans l’adaptation du cadre fiscal national aux réalités économiques et sociales actuelles. Il vise un triple objectif : soutenir le pouvoir d’achat, stimuler l’investissement privé et sécuriser les recettes publiques, tout en modernisant les procédures fiscales.

Entrée en vigueur le lundi 5 janvier 2026, cette annexe s’inscrit dans un contexte de recherche d’équilibre entre attractivité économique et discipline budgétaire.

Un appui renforcé à l’accès au logement social

Parmi les mesures phares figure un dispositif incitatif en faveur du logement économique et social. Les personnes physiques acquérant ou construisant leur premier logement, d’un coût plafonné à 40 millions de FCFA, bénéficieront désormais d’un crédit d’impôt de 5 %, imputable sur l’impôt foncier sur une durée de cinq ans.

À cela s’ajoutent plusieurs exonérations fiscales, notamment :

• les droits de publicité foncière,
• certaines taxes liées aux prêts immobiliers.

L’objectif est de faciliter l’accès à un logement décent pour les ménages à revenus modestes, malgré un manque à gagner fiscal estimé à 3,3 milliards de FCFA.

Mobile money : clarification fiscale et sécurisation des entreprises

Autre avancée structurante : la clarification du régime fiscal applicable aux paiements par mobile money. Désormais pleinement reconnus comme moyens de paiement électroniques, ces règlements deviennent intégralement déductibles, sans plafond, aussi bien en matière d’impôt sur les bénéfices que de TVA.

Cette mesure vise à :

• réduire les contentieux fiscaux,
• renforcer la sécurité juridique des entreprises,
• accompagner la digitalisation croissante de l’économie ivoirienne.

Fiscalité environnementale : un réajustement pragmatique

L’annexe fiscale 2026 procède également à une révision de la taxe spéciale sur les emballages, dans une logique plus écologique et plus réaliste économiquement.

Sont désormais :

• exclus du champ de la taxe : les emballages réutilisables en verre et en métal, ainsi que le carton ondulé ;
• revalorisés à la baisse : certains emballages à usage unique, dont le tarif passe de 50 FCFA à 5 FCFA par kilogramme.

Cette réforme vise à mieux tenir compte de l’impact environnemental réel des matériaux tout en allégeant les charges pesant sur les entreprises.

Un régime fiscal de faveur pour les startups numériques

Dans le cadre de la stratégie nationale de promotion de l’économie numérique, l’annexe fiscale instaure un régime fiscal préférentiel au profit des startups numériques labellisées.

Ces entreprises bénéficieront, pendant trois ans à compter de leur labellisation, de :

• exonérations ciblées sur l’impôt sur les bénéfices,
• allègements de certaines taxes et cotisations.

Cette mesure vise à soutenir l’innovation, l’entrepreneuriat technologique et la création d’emplois qualifiés.

Modernisation des contrôles et élargissement de l’assiette fiscale

En parallèle des incitations, l’annexe fiscale renforce la rationalisation du dispositif fiscal, notamment à travers :

• l’encadrement des contrôles fiscaux,
• la modernisation du contrôle de la comptabilité informatisée,
• de nouvelles obligations déclaratives pour certains acteurs financiers et entités à but non lucratif.

Plusieurs dispositions visent également à accroître la mobilisation des ressources fiscales, avec :

• l’élargissement de l’assiette de certaines taxes,
• l’imposition des plateformes de commerce en ligne non établies en Côte d’Ivoire,
• des ajustements en matière de fiscalité foncière et de droits d’accises.

Un équilibre recherché entre attractivité et performance budgétaire

Avec cette annexe fiscale 2026, le gouvernement ivoirien affiche sa volonté de concilier justice sociale, attractivité économique et efficacité budgétaire, dans un environnement international marqué par l’incertitude économique et la nécessité de sécuriser durablement les ressources publiques.